{"id":3674,"date":"2023-03-30T15:22:03","date_gmt":"2023-03-30T19:22:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.indigoconsulting.ca\/?p=3674"},"modified":"2023-03-30T15:33:16","modified_gmt":"2023-03-30T19:33:16","slug":"que-pouvez-vous-faire-pour-vous-preparer-a-la-loi-25-la-loi-de-modernisation-de-la-legislation-sur-la-protection-de-la-vie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.indigoconsulting.ca\/fr\/french-blog\/que-pouvez-vous-faire-pour-vous-preparer-a-la-loi-25-la-loi-de-modernisation-de-la-legislation-sur-la-protection-de-la-vie-privee\/","title":{"rendered":"Que pouvez-vous faire pour vous pr\u00e9parer \u00e0 la Loi 25, la Loi de modernisation de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e?"},"content":{"rendered":"
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M\u00eame si le paysage des affaires change, une consid\u00e9ration qui reste toujours en t\u00eate de la liste des priorit\u00e9s de toute organisation est la conformit\u00e9 juridique. Le d\u00e9fi est que les lois changent constamment, comme l’illustre l’\u00e9volution r\u00e9cente des protections de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es au Qu\u00e9bec.<\/p>

La Loi 25, \u00e9galement connue sous le nom de Loi sur la modernisation de la l\u00e9gislation sur la protection des renseignements personnels ou projet de Loi 64<\/span>, (HYPERLINK)<\/span>est le dernier effort important de la province canadienne pour prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des clients, employ\u00e9s, fournisseurs et partenaires d\u2019affaires d’une organisation. L’Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec a adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 cette loi le 21 septembre 2021, et elle est entr\u00e9e en vigueur tout r\u00e9cemment.<\/p>

Le Qu\u00e9bec n’est pas seul dans cette d\u00e9marche. D’autres normes de protection de la vie priv\u00e9e tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9es dans le monde, comme le c\u00e9l\u00e8bre R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) de l’Union europ\u00e9enne, montrent que la protection des donn\u00e9es devient une tendance l\u00e9gale. Plus de 8 utilisateurs sur 10 pensent que la collecte de donn\u00e9es nuit plus qu’elle n’aide, et les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e ont largement motiv\u00e9 ces l\u00e9gislations.<\/p>

Pr\u00e9parer votre entreprise \u00e0 la Loi 25 vous aide \u00e0 rester en conformit\u00e9 avec ses r\u00e8glements, \u00e0 \u00e9viter les p\u00e9nalit\u00e9s de non-conformit\u00e9 et \u00e0 vous pr\u00e9parer \u00e0 d’\u00e9ventuelles futures r\u00e9formes de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es au Canada et dans le monde.<\/p>

Qu\u2019est-ce que la Loi 25?<\/span><\/strong><\/h2>

Appliqu\u00e9e par la Commission d’acc\u00e8s \u00e0 l’information (CAI) du Qu\u00e9bec, la Loi 25 met \u00e0 jour et modernise la r\u00e9glementation provinciale sur la fa\u00e7on dont les entreprises peuvent traiter les informations personnelles qu’elles recueillent aupr\u00e8s de tiers.<\/p>

Pour ce faire, elle fait \u00e9voluer le cadre juridique de la protection des donn\u00e9es, \u00e9tend les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e des utilisateurs d’une entreprise et ajoute de nouvelles obligations \u00e0 respecter par les organisations en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles. La Loi 25 modifie deux \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9glementation provinciale et f\u00e9d\u00e9rale du Qu\u00e9bec en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e : La Loi sur le secteur public et la Loi sur le secteur priv\u00e9 pour les organisations publiques et priv\u00e9es, respectivement.<\/p>

La Loi 25 a re\u00e7u son nom d’origine, “Projet de loi 64”, du texte de sa proposition originale \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec le 12 juin 2020. Le document a pass\u00e9 l’assembl\u00e9e et la consultation parlementaire en septembre de la m\u00eame ann\u00e9e. Le lieutenant-gouverneur a approuv\u00e9 le projet de loi le 22 septembre 2021, date \u00e0 laquelle il est devenu officiellement une loi.<\/p>

Devrais-je m\u2019en soucier?<\/span><\/strong><\/p>

Oui. M\u00eame si votre entreprise exerce ses activit\u00e9s \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, vous en ressentirez les effets pour deux raisons.<\/p>

La Loi 25 s’applique \u00e0 toute organisation hors des fronti\u00e8res du Qu\u00e9bec, tant qu’elle travaille avec des clients, des fournisseurs ou des partenaires au Qu\u00e9bec. Le m\u00eame sch\u00e9ma s’est produit avec le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), car son impact mondial a forc\u00e9 les entreprises de partout \u00e0 adopter de nouvelles politiques de confidentialit\u00e9 pour rester en conformit\u00e9 avec lui.<\/p>

La Loi 25, qui refl\u00e8te l’orientation g\u00e9n\u00e9rale des r\u00e9glementations en mati\u00e8re de donn\u00e9es dans le monde, n’est \u00e9galement qu’une partie des nouvelles r\u00e9glementations l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e au Canada. Elle provoquera un effet domino o\u00f9 les provinces voisines suivront le mouvement, et m\u00eame une r\u00e9forme f\u00e9d\u00e9rale n’est pas improbable.<\/p>

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformit\u00e9?<\/strong><\/span><\/p>

La mise en \u0153uvre des r\u00e8glements de la Loi 25 s’\u00e9chelonnera sur les trois prochaines ann\u00e9es. Les entreprises doivent commencer \u00e0 effectuer des changements d\u00e8s maintenant pour rester \u00e0 jour et \u00e9viter des p\u00e9nalit\u00e9s importantes.<\/p>

Selon la CAI, les p\u00e9nalit\u00e9s de la Loi 25 sont importantes, allant de 15 000 $ \u00e0 25 000 000 $ pour le secteur priv\u00e9 ou l’\u00e9quivalent de 4 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise au cours de l’ann\u00e9e fiscale pr\u00e9c\u00e9dente. Les clients peuvent m\u00eame pr\u00e9senter des r\u00e9clamations contre les entreprises pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux en raison de violations de donn\u00e9es ou d’utilisation ill\u00e9gale d’informations personnelles.<\/p>

Jusqu\u2019o\u00f9 s\u2019\u00e9tend le champ d\u2019application de la Loi 25?<\/b><\/span><\/h2>

Les entreprises du monde entier ressentiront les effets d’entra\u00eenement de la Loi 25, mais la l\u00e9gislation elle-m\u00eame a un impact sp\u00e9cifique sur les entreprises canadiennes.<\/p>

Que couvre la Loi 25?<\/b><\/span><\/p>

Pour ce qui est de ce qu’elle couvre, la Loi sur la modernisation de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e d\u00e9finit les renseignements personnels de la m\u00eame mani\u00e8re que la Loi sur le secteur priv\u00e9: “tout renseignement qui se rapporte \u00e0 une personne physique et qui permet de l’identifier.” Ces renseignements peuvent prendre des formes \u00e9crites, graphiques ou num\u00e9ris\u00e9es. La port\u00e9e couvre \u00e9galement les renseignements “relatifs \u00e0 d’autres personnes qu’une personne recueille, d\u00e9tient, utilise ou communique \u00e0 des tiers dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.”<\/p>

Qui est prot\u00e9g\u00e9 par la Loi 25?<\/b><\/span><\/p>

Tout le monde au Qu\u00e9bec est couvert, ainsi que toute personne hors des fronti\u00e8res provinciales qui interagit avec un fournisseur de services bas\u00e9 au Qu\u00e9bec.<\/p>

Et toutes les organisations – qu’elles soient priv\u00e9es, publiques, grandes ou petites – doivent se conformer \u00e0 la Loi du moment qu’elles recueillent et traitent les renseignements personnels de leurs clients ou partenaires.<\/p>

Comment la Loi 25 prot\u00e8ge-t-elle la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es?<\/b><\/span><\/p>

Les droits \u00e0 la confidentialit\u00e9 et au respect de la vie priv\u00e9e en ligne n’existaient auparavant que dans la pratique, mais la Loi 25 veille \u00e0 ce qu’ils le soient par d\u00e9faut. Ainsi, par exemple, si le site Web de votre entreprise contient des outils de suivi, vous devez d’abord obtenir le consentement explicite de vos utilisateurs plut\u00f4t que d’utiliser un mod\u00e8le d’exclusion comme vous pouviez le faire auparavant. Parmi les autres changements, citons:<\/p>